Modèle de lettre :Plainte auprès de l'Ordre national des pédicures-podologues

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le Code de déontologie oblige tout pédicure-podologue à pratiquer son métier dans le respect de celui-ci. Si vous estimez que votre pédicure-podologue a manqué à son devoir et n'a pas respecté les règles imposées par sa profession, vous pouvez porter plainte auprès de l'Ordre des pédicures-podologues.

Néanmoins, avant toute plainte, vous devez au préalable transmettre une réclamation à votre pédicure-podologue. Si elle n'aboutit pas au résultat espéré, vous pourrez alors déposer une plainte auprès de l'Ordre national des pédicures-podologues qui représente les professionnels exerçant ce métier.

La législation française définit les missions du pédicure-podologue à l'article L4322-7 du Code de la santé publique tandis que le Code de la déontologie fixe leurs obligations, leurs devoirs déontologiques et éthiques dans leurs relations avec les patients et les autres professionnels de santé (article L4322-14 du Code de la santé publique).

Le traitement de la plainte fait l'objet de toute une procédure. Elle débute tout d'abord par une phase de conciliation. L'Ordre a pour rôle de concilier les parties en les aidant à trouver une solution amiable au litige.

Si la conciliation s'avère infructueuse, l'Ordre met en œuvre son pouvoir disciplinaire. La plainte est donc transmise en première instance aux chambres disciplinaires régionales puis en appel à la chambre disciplinaire nationale.

Notice : Plainte auprès de l'Ordre national des pédicures-podologues

Envoyez la plainte par courrier recommandé avec accusé de réception.

Expliquez clairement comment le pédicure podologue a eu un comportement contraire à la déontologie. Détaillez les faits.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

Ordre national des pédicures podologues

116, rue de la Convention

75015 Paris

Le [date]

Objet : plainte

Lettre recommandée AR

[Madame/ Monsieur],

Je soussigné(e) [Nom & prénom], résidant [adresse], déclare vouloir porter plainte contre [Madame/ Monsieur] [Nom & prénom], pédicure-podologue exerçant à [lieu d'exercice de la profession] à [ville].

[Il/ Elle] a manqué à la déontologie de sa profession. En effet, [il/ elle] [n'a pas respecté ma vie et ma personne humaine dans l'exercice de sa mission/ m'a mal informé(e) en matière sanitaire et sociale/ a rompu le secret professionnel/ a favorisé une pratique contraire à la préservation de la santé publique/ n'a pas respecté mon droit de choisir librement mon masseur-kinésithérapeute etc.] Cela se traduit par [détailler les faits].

Par une réclamation en date du [date], j'ai demandé une indemnisation d'un montant de [x] € pour le préjudice subi.

Selon le cas :

  • Par un courrier en date du [date], j'ai été confronté(e) à un refus.

  • Je n'ai jamais eu de réponse.

Par la présente, je demande une mise en œuvre d'une action disciplinaire à l'encontre de [Madame/ Monsieur] [Nom & prénom].

Veuillez agréer, [Madame/ Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Plainte auprès de l'Ordre national des pédicures-podologues en PDF

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